Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2019
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
2. Lorsque la mise en demeure de payer porte à la connaissance du redevable des sanctions fiscales, aucune poursuite ne peut être engagée par le comptable public avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ladite mise en demeure, en application du second alinéa de l'article L. 80 D du présent livre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
9 textes citent l'article

Commentaires23


1REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Mise en œuvre de la solidarité de paiement - Actions contre les associés et les liquidateurs amiables et…
BOFiP · 1er juin 2022

[…] À défaut de paiement, une mise en demeure de payer pourra être adressée à cet associé suivant la procédure prévue par l'article L. 257-0 A du LPF. […] L. 257-0 B) adressée à cet associé. […] L'article L. 265 du livre des procédures fiscales (LPF) leur impose en effet, sous certaines conditions, de remettre aux comptables publics les sommes dont ils sont détenteurs ou débiteurs. Les liquidateurs de sociétés dissoutes sont expressément assimilés à des dépositaires publics.

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2REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Mise en œuvre de la solidarité de paiement - Actions contre les associés et les liquidateurs amiables et…
BOFiP · 1er juin 2022

À défaut d'exécution dans le délai de trente jours de l'envoi d'une mise en demeure de payer selon les dispositions de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 257-0 B du LPF, des poursuites en recouvrement peuvent immédiatement être engagées à l'encontre de la société, par toutes les voies de droit à la disposition du comptable public et adaptées à la situation. […] ="LEGIARTI000006824411">article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article L. 211-2 du CCH, de l'article L. 211-3 du CCH et de l'article L. 211-4 du CCH, qui ont pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions ;

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3REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription
BOFiP · 10 février 2021

La mise en demeure de payer, visée à l'article L. 257-0 A du LPF, prévoit qu'à défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts (CGI) ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement (AMR), le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer. […] […] Avant que ne s'accomplisse le délai quadriennal de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), qui a pour effet de frapper de prescription le droit d'agir de l'administration, individualisé créance par créance dans les écritures du comptable public, des événements intercalaires ont pu modifier le cours du délai de prescription, de deux manières différentes. […]

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Décisions286


1Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2014, n° 1306869
Rejet

[…] Considérant que la mise en demeure a ainsi été effectuée en application des dispositions combinées des articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales qui renvoient à l'article L. 281 du même livre, lequel prévoit que les contestations de cet acte sont adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, qu'elles ne peuvent porter que soit sur la régularité en la forme de l'acte, soit sur l'existence de l'obligation de payer, […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2015, n° 1507519
Rejet

[…] Par une requête enregistrée le 18 novembre 2015, M. Y X demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer procédant de deux avis à tiers détenteur en date du 21 janvier 2015 décernés à la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France pour avoir paiement des sommes de 173.791 euros et 470.594,05 euros Il fait valoir que : — l'administration fiscale n'a pas respecté le délai prévu par les dispositions de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales avant d'émettre les actes de poursuites litigieux ; — les montants des actes de poursuites litigieux sont supérieurs à ceux résultant des mises en demeure de payer qu'il a reçues au préalable ; — la taxe d'habitation de 2011 dont le paiement est recherché n'est pas fondée ;

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3Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 23 mai 2014, n° 2014003172

[…] Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable de la Direction générale des finances publiques à tout redevable de sommes, droits, taxes ou redevances de toute nature dont la recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date normale a.œxñ.v.=$ Les sommes qui figurent sur la présent avis doivent être acquittées immédiatement. À défaut de paiement, les procédures de relance, prävues par les articles L. 257-0 A et l.. 257-0 B du Livre des procédures fiscales pourront être engagées. […]

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Documents parlementaires8

La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…
La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…
Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. Cet article poursuit l'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques opérée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 : – Il étend l'outil de la mise en demeure de payer au recouvrement des créances douanières et aux amendes ; – Il harmonise les délais de prescription de l'action en recouvrement des créances publiques en fixant un délai unique de … Lire la suite…
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