Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section II : Exercice des poursuites
Article L258 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.
Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.
2. Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution. La saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A et à la seconde phrase du 2 de l'article L. 257-0 B.
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 11
Aux termes du 2 de l'article L. 258 A du LPF, la saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A du LPF et à la seconde phrase du 2 de l'article L. 257-0 B du LPF. […] […] Lorsque la saisie-attribution est pratiquée pour le recouvrement d'une créance détenue par un comptable public, les contestations sont soumises aux dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux oppositions à poursuite (LPF, art. L. 281 et LPF, art. R*. 281-1 à LPF, art. R*. 281-5).
Lire la suite…Il est également compétent pour statuer sur les recours contre les décisions prises par l'administration en matière d'opposition à poursuites (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 281 ; BOI-REC-EVTS-20-10). […] En vertu de l'article L. 258 A du LPF, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement préalable à la saisie-vente prescrit par le code de procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…Décisions • 65
[…] 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un avis d'imposition mis en recouvrement le 14 octobre 2008, M. et M me X ont été assujettis pour l'année 2008 aux contributions sociales portant sur les revenus de l'année 2007 ; que, par un rôle, mis en recouvrement le 30 septembre 2008, M. et M me X ont été assujettis à la taxe d'habitation, au titre de locaux d'habitation sis XXX à Melun ; que, le 6 janvier 2012, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a, en application des dispositions des articles L. 257 0A du livre des procédures fiscales et L. 258 A du même livre, a mis les requérants en demeure de payer une somme totale de 7 759 euros en paiement des sommes dues au titre de ces impositions ;
Lire la suite…- Taxe d'habitation·
- Imposition·
- Impôt·
- Contribution·
- Procédures fiscales·
- Revenus fonciers·
- Finances publiques·
- Livre·
- Recouvrement·
- Contribuable
[…] 7. L'article L. 258 A du livre des procédures fiscales prévoit : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances ». L'article 683 du code de procédure civile prévoit : « Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, […]
Lire la suite…- Recouvrement·
- Imposition·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Intérêts moratoires·
- Livre·
- Mise en demeure·
- Prescription·
- Contribuable·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2014, n° 1306869
[…] Considérant que la mise en demeure a ainsi été effectuée en application des dispositions combinées des articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales qui renvoient à l'article L. 281 du même livre, lequel prévoit que les contestations de cet acte sont adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, qu'elles ne peuvent porter que soit sur la régularité en la forme de l'acte, soit sur l'existence de l'obligation de payer, […]
Lire la suite…- Mise en demeure·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Expropriation·
- Liberté fondamentale·
- Île-de-france·
- Détournement de pouvoir·
- Illégal·
- Convention européenne·
- Sauvegarde
Les contestations relèvent de la procédure de l'opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article R*. 281-1 et suivants du LPF ou l'article L. 283 du LPF lorsqu'elles portent sur l'exécution de la mesure, à savoir la régularité de l'acte, l'obligation au paiement, […] s'agissant des créances fiscales, les contestations relèvent soit de la compétence directe du juge (saisissabilité des biens), soit de la procédure de l'opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du LPF et les articles R*. 281-1 et suivants du LPF ou l'article L. 283 du LPF (autres contestations portant sur l'exécution de la mesure (remarque au I-A § 30 […] L. 258 A), […]
Lire la suite…