Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
Article R* 96 A-1 du Livre des procédures fiscales
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Version12/06/2011
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 2
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