Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés / II : Dispositions particulières
Article L181 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2012
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Modifié par : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée.
La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du troisième alinéa de l'article 793 bis du même code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée.
Commentaires • 9
Conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du code civil, une avance sur héritage est soumise au rapport civil. Le rapport civil a pour objet de maintenir un principe d'égalité entre les descendants du défunt. Le rapport civil garantit ainsi les vocations successorales de chaque héritier. […] En effet, l'article L.181 B du livre des procédures fiscales prévoit que la valeur des biens, ayant fait l'objet d'une donation antérieure, peut être rectifiée lors du rappel fiscal. Pour le reste, les abattements et les droits dus lors de la succession s'appliquent selon les règles classiques, en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier concerné. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
Lire la suite…L'article L. 181 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que la valeur des biens faisant l'objet de donations antérieures et ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du CGI peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée. […] Le second alinéa de l'article L. 181 B du LPF modifié par l'article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit également que la valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du quatrième alinéa de l'article 793 bis du CGI peut, […]
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Si la déclaration de succession n'a pas été déposée, le délai de reprise expirerait alors le 31 décembre 2028 (31 décembre de la sixième année suivant celle du décès ; article L. 186 du livre des procédures fiscales). […] L'administration peut uniquement redresser les droits dus sur la nouvelle mutation (article L.181 B du livre des procédures fiscales).
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