Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel / 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Article L107 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234
Toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement ou pour l'évaluation de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.
Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie similaires à ceux précisés par le demandeur.
Les informations communicables sont les références cadastrales et l'adresse, ainsi que la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion et les références de publication au fichier immobilier.
Ces informations sont réservées à l'usage personnel du demandeur.
La consultation de ces informations est soumise à une procédure sécurisée d'authentification préalable, aux fins de laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation.
La circonstance que le prix ou l'évaluation d'un bien immobilier ait été déterminé sur le fondement d'informations obtenues en application du présent article ne fait pas obstacle au droit de l'administration de rectifier ce prix ou cette évaluation suivant la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de communication d'informations par voie électronique.
Commentaires • 28
Les articles L. 107 B, R. 107 B-1 et R. 107 B-2 du livre des procédures fiscales créent au profit des usagers un droit à communication limité aux données accessibles par la plateforme « PATRIM » et n'exigent pas que les informations délivrées par l'administration soient exhaustives. […]
Lire la suite…Sans attendre la réponse, elles vous ont saisi d'un recours contre le refus virtuel du ministre, qui est né entre-temps, en assortissant ce recours d'une QPC visant l'article L. 322-10 du code de l'expropriation et les articles du livre des procédures fiscales auxquels il se réfère – ou devrait se référer, car cette disposition évoque toujours l'article L. 135 B de ce livre, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 107 B. […] Les sociétés ont constaté que cet article L. 322-10 n'ouvre un droit d'accès qu'à l'expropriant, au juge et aux « propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation » ce qui, à la lettre, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] dans sa version applicable à la date de sa séance, résultant de l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation un accès aux informations qu'il mentionne. […] Elle précise toutefois que les propriétaires conservent un droit d'accès à ces informations sur le fondement de l'article L107 B du même livre, sur lequel la commission n'a cependant pas été rendue compétente en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…- Finances publiques et fiscalité·
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[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 B, L. 135 ZG, R. 107 B1, R. 107 B-2 et R. 135 ZG-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 2741-4° et 30-II ; Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 15 mars 2022, n° 21/00005
[…] Les références citées par ces conclusions recevables -qui figurent au dossier de la cour par application de l'article 968 du code de procédure civile et que les appelants produisent en tant que de besoin en cause d'appel sous numéro de pièce 44- n'avaient pas à être écartées, alors qu'elles sont assorties des références cadastrales, de l'adresse du bien, de la date de la mutation, […] étant ajouté que ces éléments étaient tirés de données librement accessibles au public sur le site du gouvernement 'demande de valeur foncière', que c'est le préempté -lequel ne s'en plaignait pas en l'espèce- et non au préempteur que la loi, en l'occurrence l'article L.107-B du Livre des procédures fiscales, […]
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Les articles L. 107 B, R. 107 B-1 et R. 107 B-2 du livre des procédures fiscales créent au profit des usagers un droit à communication limité aux données accessibles par la plateforme « PATRIM » et n'exigent pas que les informations délivrées par l'administration soient exhaustives. […]
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