Article L283 E du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)

En cas d'ouverture d'une procédure amiable entre les administrations financières de deux Etats membres de l'Union européenne relative à la répartition de la charge d'imposition, les mesures de recouvrement de la créance de l'Etat requérant sont suspendues ou interrompues jusqu'au terme de cette procédure, sans préjudice des éventuelles mesures conservatoires.

Toutefois, en cas de fraude ou d'organisation d'insolvabilité et lorsque l'urgence le commande, les mesures de recouvrement sont poursuivies.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

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