Article R* 107 A-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2012

Entrée en vigueur le 21 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1

La demande de communication des informations mentionnées à l'article L. 107 A est effectuée par écrit. Elle comporte les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que la personne ou les immeubles concernés. Un immeuble s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété.

Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de cinq immeubles.

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Entrée en vigueur le 21 janvier 2012
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Commentaires2


1CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance…
BOFiP · 5 novembre 2019

Sur la base des dispositions conjuguées du II de l'article R*. 107 A-3 du LPF à l'article R*. 107 A-7 du LPF, la DGFiP est donc fondée si la demande est excessive : […] L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) confère une assise législative à la communication des relevés de propriétés (RP) et réaffirme le caractère public de la matrice cadastrale. […]

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2FORMULAIRE - CAD - Engagement en vue de la délivrance par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de données cadastrales à caractère personnel
BOFiP · 5 novembre 2019

[…] La délivrance au public d'informations issues de la matrice cadastrale ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 107 A-1 du LPF à l'article R*. 107 A-7 du LPF. […]

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Décisions13


1CADA, Avis du 7 février 2013, Mairie de Vensac, n° 20130327

[…] La commission rappelle toutefois qu'en application de l'article L.107 A du livre des procédures fiscales, toute personne peut obtenir communication, selon les modalités précisées aux articles R*.107 A-1 à R*.107 A-7 du même code, des informations suivantes contenues dans la matrice cadastrale et relatives à un immeuble déterminé : les références cadastrales, l'adresse ou les autres éléments d'identification cadastrale de l'immeuble, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale de l'immeuble, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur l'immeuble, notamment ceux du ou des propriétaires.

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2CADA, Conseil du 26 juillet 2012, maire de Bordeaux, n° 20122708

[…] La commission rappelle, ensuite, que l'accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales. […] La commission précise que ce droit d'accès s'exerce dans les conditions définies par les articles R* 107 A-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

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3CADA, Avis du 16 janvier 2014, Mairie de Soisy-sur-Seine, n° 20135245

[…] En ce qui concerne les documents sollicités au point 2) de la demande, la commission rappelle que l'accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales. […] En vertu des dispositions du I de l'article R* 107 A-3 du livre des procédures fiscales, ce caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d'un service, qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil, sauf exceptions prévues au II du même article. L'article R* 107 A-1 du même livre précise, par ailleurs, […]

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