Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel / 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Article R* 107 A-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1
La demande de communication des informations mentionnées à l'article L. 107 A est effectuée par écrit. Elle comporte les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que la personne ou les immeubles concernés. Un immeuble s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété.
Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de cinq immeubles.
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Décisions • 13
[…] La commission rappelle toutefois qu'en application de l'article L.107 A du livre des procédures fiscales, toute personne peut obtenir communication, selon les modalités précisées aux articles R*.107 A-1 à R*.107 A-7 du même code, des informations suivantes contenues dans la matrice cadastrale et relatives à un immeuble déterminé : les références cadastrales, l'adresse ou les autres éléments d'identification cadastrale de l'immeuble, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale de l'immeuble, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur l'immeuble, notamment ceux du ou des propriétaires.
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[…] La commission rappelle, ensuite, que l'accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales. […] La commission précise que ce droit d'accès s'exerce dans les conditions définies par les articles R* 107 A-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
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3. CADA, Avis du 16 janvier 2014, Mairie de Soisy-sur-Seine, n° 20135245
[…] En ce qui concerne les documents sollicités au point 2) de la demande, la commission rappelle que l'accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales. […] En vertu des dispositions du I de l'article R* 107 A-3 du livre des procédures fiscales, ce caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d'un service, qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil, sauf exceptions prévues au II du même article. L'article R* 107 A-1 du même livre précise, par ailleurs, […]
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