Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel / 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Article R* 107 A-4 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1
Dans le cas où une personne agit sur mandat, il lui est interdit de conserver les informations qui lui ont été délivrées au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de son mandat.
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Décision • 1
1. CADA, Conseil du 28 novembre 2019, Mairie d'Esbly, n° 20194961
[…] La commission souligne également qu'en application des dispositions de l'article R* 107 A-4 du livre des procédures fiscales, « Dans le cas où une personne agit sur mandat, il lui est interdit de conserver les informations qui lui ont été délivrées au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de son mandat0». Vous pourrez utilement rappeler cette interdiction dans la réponse à la demande dont vous avez été saisi.
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