Article R* 107 A-4 du Livre des procédures fiscales

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Version21/01/2012

Entrée en vigueur le 21 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1

Dans le cas où une personne agit sur mandat, il lui est interdit de conserver les informations qui lui ont été délivrées au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de son mandat.

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Entrée en vigueur le 21 janvier 2012

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Décision1


1CADA, Conseil du 28 novembre 2019, Mairie d'Esbly, n° 20194961

[…] La commission souligne également qu'en application des dispositions de l'article R* 107 A-4 du livre des procédures fiscales, « Dans le cas où une personne agit sur mandat, il lui est interdit de conserver les informations qui lui ont été délivrées au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de son mandat0». Vous pourrez utilement rappeler cette interdiction dans la réponse à la demande dont vous avez été saisi.

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