Article R* 107 A-7 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2012

Entrée en vigueur le 21 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1

Les modalités de communication prévues par les articles R. * 107 A-1 à R. * 107 A-6 ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes établissant agir dans le cadre d'une mission de service public, le cas échéant en qualité de délégataire, à condition que les informations transmises ne fassent pas l'objet d'une diffusion à d'autres usagers.
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Entrée en vigueur le 21 janvier 2012

Commentaires2


1CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance…
BOFiP · 5 novembre 2019

Sur la base des dispositions conjuguées du II de l'article R*. 107 A-3 du LPF à l'article R*. 107 A-7 du LPF, la DGFiP est donc fondée si la demande est excessive : […] L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) confère une assise législative à la communication des relevés de propriétés (RP) et réaffirme le caractère public de la matrice cadastrale. […]

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2FORMULAIRE - CAD - Engagement en vue de la délivrance par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de données cadastrales à caractère personnel
BOFiP · 5 novembre 2019

[…] La délivrance au public d'informations issues de la matrice cadastrale ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 107 A-1 du LPF à l'article R*. 107 A-7 du LPF. […]

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Décisions2


1CADA, Avis du 7 février 2013, Mairie de Vensac, n° 20130327

[…] La commission rappelle toutefois qu'en application de l'article L.107 A du livre des procédures fiscales, toute personne peut obtenir communication, selon les modalités précisées aux articles R*.107 A-1 à R*.107 A-7 du même code, des informations suivantes contenues dans la matrice cadastrale et relatives à un immeuble déterminé : les références cadastrales, l'adresse ou les autres éléments d'identification cadastrale de l'immeuble, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale de l'immeuble, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur l'immeuble, notamment ceux du ou des propriétaires.

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2CADA, Avis du 7 février 2013, Mairie de Conty, n° 20130101

[…] Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Conty à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le dossier de permis de construire relatif à l'extension sur jardin, cadastrée AH 45, de l'immeuble situé 28, […] La commission, qui rappelle que l'accès aux informations contenues dans la matrice cadastrale est désormais régi par les articles L.107 A et R*.107 A-1 à R*.107 A-7 du livre des procédures fiscales, émet un avis favorable à la communication des informations régies par ces dispositions, dans les conditions qu'elles fixent, […]

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