Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel / 1° : Délivrance de documents aux contribuables

Article R* 107 A-7 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2012

Entrée en vigueur le 21 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1

Les modalités de communication prévues par les articles R. * 107 A-1 à R. * 107 A-6 ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes établissant agir dans le cadre d'une mission de service public, le cas échéant en qualité de délégataire, à condition que les informations transmises ne fassent pas l'objet d'une diffusion à d'autres usagers.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. CADA, Avis du 7 février 2013, Mairie de Vensac, n° 20130327

[…] La commission rappelle toutefois qu'en application de l'article L.107 A du livre des procédures fiscales, toute personne peut obtenir communication, selon les modalités précisées aux articles R*.107 A-1 à R*.107 A-7 du même code, des informations suivantes contenues dans la matrice cadastrale et relatives à un immeuble déterminé : les références cadastrales, l'adresse ou les autres éléments d'identification cadastrale de l'immeuble, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale de l'immeuble, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur l'immeuble, notamment ceux du ou des propriétaires.

Urbanisme et aménagement du territoire·
Gestion domaniale·
Urbanisme·
Matrice cadastrale·
Commission·
Parcelle·
Immeuble·
Maire·
Noms et adresses·
Titulaire de droit

2. CADA, Avis du 7 février 2013, Mairie de Conty, n° 20130101

[…] Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Conty à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le dossier de permis de construire relatif à l'extension sur jardin, cadastrée AH 45, de l'immeuble situé 28, […] La commission, qui rappelle que l'accès aux informations contenues dans la matrice cadastrale est désormais régi par les articles L.107 A et R*.107 A-1 à R*.107 A-7 du livre des procédures fiscales, émet un avis favorable à la communication des informations régies par ces dispositions, dans les conditions qu'elles fixent, […]

Autorisations individuelles d'urbanisme·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Permis de construire·
Commission·
Matrice cadastrale·
Maire·
Accès·
Avis·
Communication·
Document administratif

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).