Article R283 C-2 du Livre des procédures fiscales

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Version30/03/2012

Entrée en vigueur le 30 mars 2012

Est créé par : Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 1

I. – Les administrations financières vérifient que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui leur est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au VI de l'article L. 283 C.

II. – Cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux articles L. 283 B et L. 283 C pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies. Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant.

III. – La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas échéant, du document établi par l'autorité requérante l'autorisant, conformément à sa législation, à prendre des mesures conservatoires ainsi que de tout autre document relatif à la créance concernée.

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Entrée en vigueur le 30 mars 2012

Commentaire1


1Arrêt n° 149 du 21 janvier 2016 (15-10.193) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200149
Cour de cassation

1°/ que, selon l'article L. 283 C XI du livre des procédures fiscales, l'administration étrangère donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre de recouvrement dans la mesure où la législation de l'Etat requérant l'autorise, et que, selon l'article R. 183 C-2 (en réalit […] , en considérant par motif propre et adopté qu'aucune autorisation du juge de l'exécution n'est nécessaire, a violé ensemble les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C VI, L. 283 C XI et R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 6 novembre 2014, n° 14/12540
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que l'appelant, pour soutenir qu'une ordonnance du juge de l'exécution l'autorisant à procéder à des mesures conservatoires dans un état de l'Union européenne serait nécessaire à la mise en 'uvre de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, de son règlement d'exécution 1189/2011 du 18 novembre 2011 et de la retranscription de ces dispositions dans le livre des procédures fiscales, fait valoir que, lorsque l'article R283 C-2-III prévoit que « la demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas échéant, […] Qu'enfin, l'article R 283 C 2 -III prévoit que « la demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas échéant, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 15-10.193, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1°/ que, selon l'article L. 283 C XI du livre des procédures fiscales, l'administration étrangère donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre de recouvrement dans la mesure où la législation de l'Etat requérant l'autorise, et que, selon l'article R. 183 C-2 (en réalité R. 283 C-2) du livre des procédures fiscales, la demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée d'un document établi par l'autorité requérante l'autorisant conformément à sa législation à prendre lesdites mesures, qu'en l'absence de titre exécutoire, […]

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