Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Article R283 C-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 1
I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
Toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l'Etat membre requérant ou à l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis intervient au cours de la procédure de recouvrement effectuée dans l'Etat requis, ce dernier informe le redevable qu'il doit porter la contestation devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
L'Etat membre requérant informe l'Etat membre requis de cette contestation et lui précise le montant de la créance non contesté.
II. – Toute contestation relative aux mesures exécutoires prises par l'Etat membre requis ou à la validité de la notification, par ce même Etat membre, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requis.
Commentaires • 2
[…] Pour mémoire, l'article R. 283 C-3 du LPF, qui transpose l'article 14 de la directive du Conseil 2010/24/UE du 16 mars 2010 relative à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, prévoit que la contestation relative à la validité de la notification, par l'État membre requérant, de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis doit être porté […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] articles 34 et 69 du code allemand des impôts qui instaure des règles fiscales allemandes propres à la responsabilité d'un dirigeant et qui sont indépendantes de la mise en 'uvre des sanctions à l'encontre du dirigeant prévues par le droit français des procédures collectives au même titre que la procédure prévue par l'article L.267 du Livre des Procédures Fiscales ; […] qu'elle prétend que l'article R . 283 - C du Livre des Procédures […]
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[…] 3. Aux termes, enfin, de l'article R. 283 C-3 du même livre : « I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, […] dont l'acte de poursuite litigieux vise à assurer le recouvrement, une telle contestation n'est manifestement pas au nombre de celles qui peuvent être portées devant le juge administratif saisi d'un recours contre un acte de poursuite, puisqu'en vertu des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales, le bien-fondé de l'impôt ne peut utilement être contesté devant le juge saisi d'un recours sur le fondement de cet article. […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 6 février 2023, n° 22/81616
[…] Aux termes de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, la contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant. […]
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La jurisprudence a récemment tranché sur ce point délicat : une loi fiscale non punitive appliquée rétroactivement ne donne pas compétence aux instances juridiques de l'État requis pour remettre en cause la légitimité de la créance faisant l'objet d'une demande d'assistance au recouvrement selon l'article R. 283 […] C-3 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
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