Article R283 C-3 du Livre des procédures fiscales

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Version30/03/2012

Entrée en vigueur le 30 mars 2012

Est créé par : Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 1

I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.

Toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l'Etat membre requérant ou à l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.

Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis intervient au cours de la procédure de recouvrement effectuée dans l'Etat requis, ce dernier informe le redevable qu'il doit porter la contestation devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.

L'Etat membre requérant informe l'Etat membre requis de cette contestation et lui précise le montant de la créance non contesté.

II. – Toute contestation relative aux mesures exécutoires prises par l'Etat membre requis ou à la validité de la notification, par ce même Etat membre, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requis.

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Entrée en vigueur le 30 mars 2012
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Décisions10


1Tribunal administratif de Poitiers, 3 novembre 2022, n° 2201033
Rejet

[…] 3. Aux termes, enfin, de l'article R. 283 C-3 du même livre : « I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, […] dont l'acte de poursuite litigieux vise à assurer le recouvrement, une telle contestation n'est manifestement pas au nombre de celles qui peuvent être portées devant le juge administratif saisi d'un recours contre un acte de poursuite, puisqu'en vertu des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales, le bien-fondé de l'impôt ne peut utilement être contesté devant le juge saisi d'un recours sur le fondement de cet article. […]

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2Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 7 février 2017, n° 15/01586
Confirmation

[…] articles 34 et 69 du code allemand des impôts qui instaure des règles fiscales allemandes propres à la responsabilité d'un dirigeant et qui sont indépendantes de la mise en 'uvre des sanctions à l'encontre du dirigeant prévues par le droit français des procédures collectives au même titre que la procédure prévue par l'article L.267 du Livre des Procédures Fiscales ; […] qu'elle prétend que l'article R . 283 - C du Livre des Procédures […]

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3Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2023, n° 22/81616

[…] Aux termes de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, la contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant. […]

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