Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Le sursis de paiement

Article R*277-8 du Livre des procédures fiscalesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/2012

Entrée en vigueur le 8 avril 2012

Est créé par : Décret n°2012-457 du 6 avril 2012 - art. 2

Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France, une proposition de garanties.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 277-1, des articles R. * 277-2, R. 277-4 et R. 277-6 sont applicables.

Entrée en vigueur le 8 avril 2012
Est créé par :	Décret n°2012-457 du 6 avril 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 24 août 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 3

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