Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article R*257-0 A-1 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 2
La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.
Lorsque la mise en demeure de payer est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. * 256-7.
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[…] 5. Enfin, aux termes de l'article 1342-10 du code civil: " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ". Aux termes de l'article R*257-0 A-1 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : « La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues ».
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[…] La Cour de cassation a tiré les conséquences de ces constatations en approuvant une Cour d'appel qui avait décidé que le délai au cours duquel le redevable devait saisir le tribunal compétent ne pouvait être interrompu par la saisine d'un tribunal incompétent (Cass. com., 12 juill. 2004 n° 01-14.555). […] Selon l'article R*257-0 A-1 du Livre des Procédures fiscales :
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 19 mai 2015, n° 14/03857
[…] Selon l'article R*257-0 A-1 du Livre des Procédures fiscales :
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