Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article R*257-0 B-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 2
Pour l'application du 1 de l'article L. 257-0 B, constituent une même catégorie d'impositions :
a) L'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme les impositions précitées ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ;
b) Les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre ;
c) Les impositions autres que celles mentionnées au a et au b.