Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article R*257-0 B-2 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/2012
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 2
Le comptable public compétent mentionné à l'article L. 257-0 A et au 2 de l'article L. 257-0 B est le comptable de la direction générale des finances publiques ou le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception lui incombe.
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