Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Article L188 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Commentaires • 28
[…] Si l'art. […] L. 188 C du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale, lorsque sont écoulés les délais de reprise, de réparer cependant les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, […] l'administration fiscale ne pouvait, par suite, après l'ouverture de l'instruction pénale, procéder à la rectification des revenus des requérants au titre de l'année 2008 sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…La CAA de Nancy rappelle les conditions dans lesquelles l'Administration peut revendiquer le bénéfice du délai spécial de reprise de 10 ans prévu à l'article L. 188 C du LPF. […] L. 188 C). […]
Lire la suite…Décisions • 150
[…] En vertu du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'impôt sur le revenu, […] Toutefois, aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 188 C du même livre : « Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, […]
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[…] 11. Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : « Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ».
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 16 octobre 2023, n° 2120626
[…] Aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, […] L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ». […] Aux termes de l'article L.188 C du livre des procédures fiscales : » Même si les délais de reprise sont écoulés, […]
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Or cette dénaturation n'est pas restée sans incidence sur la suite de son raisonnement retenant l'applicabilité de l'article L. 188 C du LPF, ce premier exercice du droit de communication ayant été opéré antérieurement à l'ouverture de l'information judiciaire, au stade d'une enquête préliminaire conduite par le Procureur de la République. […]
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