Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales
Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 58 (V)
L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. Ces relevés de compte sont transmis à l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande.
Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu que dans le cadre d'une procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts.
Commentaires • 8
[…] spéciale mentionnée à l'article 1649 AA du CGI porte sur un contrat ou placement souscrit hors de France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article L . 10 - 0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à […]
Lire la suite…[…] L'article L23 C du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que lorsque les déclarations obligatoires visées à l'article 1649 A du CGI n'ont pas été respectées au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, […] L'article L10-0 A du LPF prévoit pour l'administration un pouvoir d'examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par conclusions signifiées le 21 septembre 2017, Monsieur [F] [R] demande à la cour, au visa des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, L 10 AA, L 10 0 A, L 23 C et L50 du livre des procédures fiscales et 700 du code de procédure civile, de le déclarer recevable et bien fondé en son appel et d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et de :
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[…] B avait présentées pour pouvoir bénéficier de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, les agents de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France ont entendu vérifier, […] B, qui ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales, dans les prévisions duquel il n'entre pas et dont il n'a pas été fait application, n'apporte aucune précision et aucun élément de nature à établir l'existence de « divers vices de procédure ». […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 19 janvier 2023, n° 2101309
[…] aux termes de l'article L . 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, […] ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A cette fin, […] justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / Les dispositions contenues dans la charte des […]
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[…] L'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation au service de procéder à l'envoi ou à la remise d'un avis de vérification dès lors que le contrôle envisagé s'analyse, comme une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un ESFP. […]
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