Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales / D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
Article L23 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 (VD)
Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie.
Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Commentaires • 70
La Cour de cassation rappelle que l'Administration ne pouvait pas, avant l'intervention de la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, mettre en œuvre la procédure de demande de justifications prévue à l'article L. 23 C du LPF, ni, par voie de conséquence, la taxation d'office en matière de droits d'enregistrement, sans caractériser une « utilisation » du compte bancaire étranger. […] L. 23 C).
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Les services fiscaux ont adressé au contribuable, en date du 30 août 2017, une demande n° 3907 de justification des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés au titre de la période 2007 à 2013, dans le cadre de la procédure visée à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…- Suisse·
- Compte·
- Tribunal judiciaire·
- Crédit·
- Administration·
- Origine·
- Successions·
- Père·
- Finances publiques·
- Droit d'enregistrement
[…] aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. » Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut engager un contrôle visant à vérifier la cohérence entre, […] de l'avis l'informant de ce contrôle. L'article L. 23 C du même livre dispose par ailleurs que : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Lieu d'imposition·
- Règles générales·
- Impôt·
- Imposition·
- Algérie·
- Domicile fiscal·
- Administration fiscale
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 683 du 7 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Claude-Alain L. par M es Didier Barsus et Virginie Restino, avocats au barreau de Paris. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et de l'article 755 du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Titre gratuit·
- Procédures fiscales·
- Conseil constitutionnel·
- Principe d'égalité·
- Charge publique·
- Obligation de déclaration·
- Administration·
- Livre·
- Assurance-vie
[…] En application des dispositions de l'III-C § 70 et 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-30. […] /LEGIARTI000028312286/2013-12-08">article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration d'examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes à l'étranger ou aux contrats de capitalisation et placements de même nature (notamment les contrats d'assurance vie) souscrits hors de France n'ont pas été respectées, en contravention avec les dispositions de l'article […] modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, […]
Lire la suite…