Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales / D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
Article L23 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 (VD)
Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie.
Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Commentaires • 71
[…] En application des dispositions de l'III-C § 70 et 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-30. […] /LEGIARTI000028312286/2013-12-08">article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration d'examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes à l'étranger ou aux contrats de capitalisation et placements de même nature (notamment les contrats d'assurance vie) souscrits hors de France n'ont pas été respectées, en contravention avec les dispositions de l'article […] modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] Les services fiscaux ont adressé au contribuable, en date du 30 août 2017, une demande n° 3907 de justification des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés au titre de la période 2007 à 2013, dans le cadre de la procédure visée à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…- Suisse·
- Compte·
- Tribunal judiciaire·
- Crédit·
- Administration·
- Origine·
- Successions·
- Père·
- Finances publiques·
- Droit d'enregistrement
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 683 du 7 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Claude-Alain L. par M es Didier Barsus et Virginie Restino, avocats au barreau de Paris. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et de l'article 755 du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Titre gratuit·
- Procédures fiscales·
- Conseil constitutionnel·
- Principe d'égalité·
- Charge publique·
- Obligation de déclaration·
- Administration·
- Livre·
- Assurance-vie
3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 6 juillet 2021, 19PA02750, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. » Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut engager un contrôle visant à vérifier la cohérence entre, […] de l'avis l'informant de ce contrôle. L'article L. 23 C du même livre dispose par ailleurs que : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Lieu d'imposition·
- Règles générales·
- Impôt·
- Imposition·
- Algérie·
- Domicile fiscal·
- Administration fiscale
On sait que l'article 755 du CGI permet à l'administration fiscale, lorsque le contribuable n'a pas mentionné l'existence d'un compte bancaire ou d'un contrat d'assurance-vie ouvert à l'étranger dans l'une de ses dix dernières déclarations, […] 16 déc. 2020, n° 18-16.801), pour point de départ la date d'expiration des délais prévus à l'article L23 C du LPF, […] permet […] en pratique au fisc de demander au contribuable de justifier de l'origine et des modalités d'acquisition desdits avoirs, y compris lorsqu'ils sont entrés dans son patrimoine plus de dix ans avant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L.23 C du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…