Article L181-0 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013
>
Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 (V)

Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l'exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité.

Il en est de même pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du même code à raison de ces mêmes biens ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB dudit code n'ont pas été respectées ou que l'exigibilité des droits afférents à ces mêmes biens ou droits n'a pas été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de l'article L. 23 A du présent livre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires17


1Pilule de droit fiscal n°9 – La fiscalité des trusts
www.cbvavocats.com · 7 octobre 2021

792-0 bis, I-1 du Code général des impôts). […] à une date postérieure (article 792-0 bis, II-2 du Code général des impôts). […] Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à l'amende fixe mais elle ne se cumule pas avec cette amende ni avec d'autres majorations (article 1729-0 A du Code général des impôts). […] Lorsque les obligations déclaratives n'ont pas été respectées, le droit de reprise de l'administration est de dix ans (article L. 169 du Livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et article L. 181-0 A du même code en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit et l'IFI).

 Lire la suite…

2La Regularisation d’un compte bancaire et d’avoir etranger
www.nicolasavocat.com · 27 juin 2021

Par ailleurs, il convient de noter que dans le cas des avoirs financiers détenus à l'étranger et non déclarés, il y a des prescriptions allongées qui sont spécifiques. Ces prescriptions fiscales spécifiques sont prévues par le Livre des procédures fiscales (LPF). […] Il s'agit notamment de l'article L. 169 alinéa 5 du LPF en ce qui concerne l'impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux. […] Il y a également l'article L. 181-0 A du LPF en ce qui concerne l'Impôt sur la fortune immbilière (IFI) et les autres droits d'enregistrement. Ainsi, dans ces cas de prescription fiscale allongée, celle-ci peut aller jusqu'à 10 ans.

 Lire la suite…

3Aff FALCIANI ;Comptes non déclarés : très fort durcissement de la cour de cassation (Cass 16 decembre 2020)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 25 mars 2021

Il en résulte le fait générateur de l'imposition correspond à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales. […] ">'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé.(60%)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions17


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 mai 2022, n° 21/07672
Confirmation

[…] Vu les articles L. 12, L. 23 C, L. 49, L. 50, […] L. 80 CA, L. 169 et s., L. 256, L. 257 A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] En vertu de l'article L181 0-A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième années suivant le fait générateur de l'impôt ou droits mentonnés aux articles 1649 A, AA et AB du code général des impôts.

 Lire la suite…
  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Recouvrement·
  • Impôt·
  • Avis·
  • Contribuable·
  • Étranger·
  • Administration fiscale·
  • Imposition·
  • Compte

2Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 19 septembre 2023, n° 21/00560
Confirmation

[…] Elle explique enfin que selon l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, son droit de reprise se prescrit à l'expiration du délai de dix ans suivant l'année du fait générateur de l'impôt, celui-ci débutant à la date d'expiration du délai de trente jours suivant la mise en demeure de complément d'information de l'administration.

 Lire la suite…
  • Procuration·
  • Administration fiscale·
  • Comptes bancaires·
  • Imposition·
  • Taxation·
  • Impôt·
  • Procédures fiscales·
  • Droit de reprise·
  • Consorts·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 6 décembre 2022, n° 21/02265
Confirmation

[…] M. [R] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'il avait soulevée. À l'appui, il invoque la position exprimée selon lui, le 18 juillet 2013, […] de l'économie générale du contrôle budgétaire à l'assemblée nationale dont il résulte que les années antérieures à 2007 sont prescrites. Il précise que le délai de reprise de l'administration au titre de l'année 2006 était définitivement expiré lors de l'entrée en vigueur du délai de reprise allongé de 10 ans en vigueur depuis la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 et codifié à l'article L 181-0 A du livre des procédures fiscales. […]

 Lire la suite…
  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Impôt·
  • Finances publiques·
  • Administration fiscale·
  • Imposition·
  • Taxation·
  • Compte·
  • Titre gratuit·
  • Étranger
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires321

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion