Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés / II : Dispositions particulières
Article L181-0 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l'exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par la déclaration et les annexes mentionnées à l'article 982 du même code.
Commentaires • 17
Par ailleurs, il convient de noter que dans le cas des avoirs financiers détenus à l'étranger et non déclarés, il y a des prescriptions allongées qui sont spécifiques. Ces prescriptions fiscales spécifiques sont prévues par le Livre des procédures fiscales (LPF). […] Il s'agit notamment de l'article L. 169 alinéa 5 du LPF en ce qui concerne l'impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux. […] Il y a également l'article L. 181-0 A du LPF en ce qui concerne l'Impôt sur la fortune immbilière (IFI) et les autres droits d'enregistrement. Ainsi, dans ces cas de prescription fiscale allongée, celle-ci peut aller jusqu'à 10 ans.
Lire la suite…Il en résulte le fait générateur de l'imposition correspond à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales. […] ">'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé.(60%)
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu les articles L. 12, L. 23 C, L. 49, L. 50, […] L. 80 CA, L. 169 et s., L. 256, L. 257 A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] En vertu de l'article L181 0-A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième années suivant le fait générateur de l'impôt ou droits mentonnés aux articles 1649 A, AA et AB du code général des impôts.
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[…] Elle explique enfin que selon l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, son droit de reprise se prescrit à l'expiration du délai de dix ans suivant l'année du fait générateur de l'impôt, celui-ci débutant à la date d'expiration du délai de trente jours suivant la mise en demeure de complément d'information de l'administration.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 6 décembre 2022, n° 21/02265
[…] M. [R] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'il avait soulevée. À l'appui, il invoque la position exprimée selon lui, le 18 juillet 2013, […] de l'économie générale du contrôle budgétaire à l'assemblée nationale dont il résulte que les années antérieures à 2007 sont prescrites. Il précise que le délai de reprise de l'administration au titre de l'année 2006 était définitivement expiré lors de l'entrée en vigueur du délai de reprise allongé de 10 ans en vigueur depuis la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 et codifié à l'article L 181-0 A du livre des procédures fiscales. […]
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792-0 bis, I-1 du Code général des impôts). […] à une date postérieure (article 792-0 bis, II-2 du Code général des impôts). […] Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à l'amende fixe mais elle ne se cumule pas avec cette amende ni avec d'autres majorations (article 1729-0 A du Code général des impôts). […] Lorsque les obligations déclaratives n'ont pas été respectées, le droit de reprise de l'administration est de dix ans (article L. 169 du Livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et article L. 181-0 A du même code en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit et l'IFI).
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