Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Article L45 BA du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 35
Commentaires • 4
L'entreprise a la faculté de demander un entretien, dans les délais mentionnés à l'article R. 45 BA-1 du LPF, afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses. […] […] L'entreprise peut demander à l'administration fiscale de confirmer que les dépenses qu'elle expose en vue de la création d'un ouvrage réalisé en exemplaire unique ou en petite série répondent bien aux conditions définies par l'article 244 quater O du CGI, dans le cadre de la procédure de rescrit préalable prévue au 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) dans les conditions fixées à l'article R. 45 BA-1 du LPF.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – l'administration fiscale a méconnu l'article L. 45 BA du livre des procédures fiscales en ne mandatant pas d'expert pour se prononcer sur son éligibilité au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Nancy, ces dispositions étaient bien applicables ;
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Polystyl Agencement soutient que : — en méconnaissance de l'article L. 45 BA du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale n'a pas mandaté d'expert ; — les activités de menuiserie, métallerie et serrurerie exercées constituent des produits nouveaux au sens de l'article 49 septies ZL de l'annexe III au code général des impôts ; — elle peut se prévaloir de l'instruction administrative BOI-BIC6RICI-10-100-20130507 qui implique que l'activité qu'elle exerce soit regardée comme éligible au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 16NC01848, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'administration fiscale a méconnu l'article L. 45 BA du livre des procédures fiscales en ne mandatant pas d'expert pour se prononcer sur son éligibilité au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ;
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L'entreprise a la faculté de demander un entretien, dans les délais mentionnés à l'article R. 45 BA-1 du LPF, afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses. […] […] L'entreprise peut demander à l'administration fiscale de confirmer que les dépenses qu'elle expose en vue de la création d'un ouvrage réalisé en exemplaire unique ou en petite série répondent bien aux conditions définies par l'article 244 quater O du CGI, dans le cadre de la procédure de rescrit préalable prévue au 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF […]
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