Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
Article L80 N du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 1
I. ― Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des impôts en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article 569 du même code, au moyen de la marque d'identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article.
Les frais occasionnés par l'accès à ces traitements sont à la charge des personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées au premier alinéa dudit article 569.
En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation mentionnée au deuxième alinéa est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.
II. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'accès aux données mentionnées au I par les agents de l'administration des douanes mentionnés au même I.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 20 juillet 2023, n° 2023-073
Délibération n° 2023-073 du 20 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret fixant les modalités d'accès aux données mentionnées à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique par les agents des douanes, en application de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales
Lire la suite…- Entrepôt·
- Douanes·
- Tabac·
- Accès aux données·
- Cnil·
- Habilitation·
- Décret·
- Identifiants·
- Traçabilité des produits·
- Commission européenne
[…] Examen d'une demande d'avis sur un projet de décret fixant les modalités d'accès aux données mentionnées à l& […] #8217;article L. 3512-24 du code de la santé publique par les agents des douanes, en application de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…