Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Article L190 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 26 (V)
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.
Commentaires • 8
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». […] A cette date, l'Etat pouvait encore mettre en œuvre, comme le lui demandait la commune, les dispositions de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales, selon lesquelles : « En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, […] par la commune de sa demande d'indemnisation à l'Etat, et la commune ayant saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la réparation de son préjudice dès le 25 avril 2015, l'Etat n'est fondé à lui opposer ni les dispositions de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] — l'existence d'une créance a été révélée par un courrier du 17 décembre 2010, de sorte que la prescription prévue à l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales, qui ne s'applique qu'aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée à compter du 1er janvier 2013, n'est pas acquise ;
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[…] — c'est à tort que le tribunal a rejeté ses conclusions indemnitaires relatives aux années 2010 à 2013 en faisant application de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales alors que cet article n'était pas applicable en l'espèce ;
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 21MA02492, Inédit au recueil Lebon
[…] — les conclusions aux fins d'annulation de la décision de rejet de la demande de remboursement sont irrecevables ; — les conclusions en répétition de l'indu sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; — il appartenait à la clinique requérante d'exercer un recours de plein contentieux fiscal dans les formes et délais prévus par les articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; — la TVA n'est pas une créance de nature contractuelle mais un impôt versé à l'Etat ; — une législation prise en contrariété avec le droit européen engage la responsabilité de l'Etat et non celle de l'opérateur économique, fût-ce un établissement public comme l'EFS ;
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Conformément aux dispositions de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF), la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1 er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur. […]
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