Article L80 FA du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 62 (V)

Les agents de l'administration peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures pour contrôler la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique avancée aux conditions fixées par décret.

Lors de l'intervention mentionnée au premier alinéa, l'administration remet au contribuable, ou à son représentant, un avis d'intervention précisant les opérations techniques envisagées sur le système de télétransmission des factures ou de procédure de signature électronique.

En cas d'impossibilité de procéder aux contrôles mentionnés au premier alinéa ou de manquement aux conditions fixées par décret, les agents de l'administration en dressent procès-verbal. Dans les trente jours à compter de la notification de ce procès-verbal, le contribuable peut formuler ses observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement du système. A l'expiration de ce délai et en l'absence de justification ou de régularisation, les factures électroniques ne sont plus considérées comme documents tenant lieu de factures d'origine.

L'intervention, opérée par des agents de l'administration ou sous leur contrôle conformément au premier alinéa, ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A. Les procès-verbaux établis en application du présent article ne sont opposables au contribuable qu'au regard de la conformité du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique aux conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
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1TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques - Contrôle par…
BOFiP · 7 février 2018

Dans le cadre de leur pouvoir de vérification, et en application de l'article L. 13 D du livre des procédures fiscales (LPF), les agents de l'administration des impôts s'assurent que les contrôles visés au 1° du VII de l'article 289 du CGI garantissent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable. […] Conséquences de l'absence de piste d'audit ou de son absence de fiabilité […] Le dernier alinéa de l'article L. 80 FA du LPF prévoit que ces opérations peuvent être réalisées par l'entreprise sous le contrôle des agents de l'administration.

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2CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt
BOFiP · 21 décembre 2017

article L. 80 FA du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF ;- le contrôle du régime fiscal applicable aux quartiers généraux et aux centres de logistique ; - la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ; - l'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui […] article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF. […] - le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF. […] 250

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3TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques
BOFiP · 18 octobre 2013

L'administration peut vérifier, conformément à l'article L. 13 D du livre des procédures fiscales (LPF), les contrôles mis en place par les entreprises pour s'assurer de la fiabilité de la piste d'audit qu'elles ont mise en place (sous-section 5, BOI-DECLA-TVA-30-20-30-50). […] […] L'administration dispose également, en vertu de l'article L. 80 FA du LPF, du pouvoir de contrôler, de manière inopinée, la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique avancée aux conditions et normes fixées par décret. […]

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