Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section III : Mesures particulières / 12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article R*273 B-1 du Livre des procédures fiscalesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2013

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 24

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 273 B, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe prévue aux articles 840 à 844 du code de procédure civile sans qu'il y ait lieu pour le demandeur d'établir l'urgence.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 24

Sortie de vigueur le 15 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 - art. 4

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