Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section III : Mesures particulières / 12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article R*273 B-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2013
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 21 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2013-65 du 18 janvier 2013 - art. 1
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