Article R*273 B-1 du Livre des procédures fiscales

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Version21/01/2013
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 21 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2013-65 du 18 janvier 2013 - art. 1

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 273 B, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe prévue aux articles 788 à 792 du code de procédure civile sans qu'il y ait lieu pour le demandeur d'établir l'urgence.
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Entrée en vigueur le 21 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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