Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V : Procédures d'imposition d'office / I : Taxation d'office / C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
Article R* 71-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version20/06/2013
Entrée en vigueur le 20 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-509 du 17 juin 2013 - art. 1
La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
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