Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel / 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Article R* 107 B-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 2
I. – Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107 B peuvent obtenir, par voie électronique et gratuitement, la communication des éléments d'informations relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables figurant dans le traitement automatisé de données personnelles dénommé " PATRIM " mis en œuvre par la direction générale des finances publiques et issues :
a) Du traitement " Base nationale des données patrimoniales " pour ce qui concerne les informations relatives aux mutations ;
b) Du traitement " Service de consultation du plan cadastral " pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
c) Du traitement de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
d) De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification des usagers.
II. – L'accès à ce traitement automatisé est réalisé dans le cadre de la procédure sécurisée d'authentification prévue pour l'accès aux services en ligne mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 107 B. Il est assorti d'un outil de traçabilité permettant la conservation pendant une année des informations de recherche et de consultation du demandeur mentionnées au V, à la seule fin de vérifier le respect des conditions d'utilisation du service fixées par le cinquième alinéa de cet article.
III. – Lors de la procédure sécurisée d'authentification préalable, le demandeur précise l'objet de sa demande de communication d'informations, parmi les procédures ou déclarations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107 B.
IV. – Il indique dans le formulaire de demande les éléments suivants :
a) Le type et la superficie du bien immobilier dont il souhaite évaluer la valeur vénale ;
b) Le périmètre géographique ;
c) La période de recherche.
Il peut compléter sa demande en y ajoutant les critères de recherche facultatifs suivants :
a) Prix total ou ratio prix/ surface ;
b) Années de construction ;
c) Matériaux de construction ;
d) Nombre de niveaux ;
e) Nombre de pièces principales ;
f) Etage de situation ;
g) Présence d'ascenseur ;
h) Situation locative ;
i) Présence et nombre de dépendances ;
j) Surface de terrain.
V. – Les interrogations du service de traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
a) Date et heure de la recherche ;
b) Identifiant de l'usager ;
c) Adresse IP de l'usager ;
d) Motifs de la visite.
VI. – Dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci, l'administration ne peut consulter ni utiliser les informations communiquées par le demandeur au titre des III et IV.
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Décisions • 2
[…] 19-04-02-03-01 […] M. et M me X comporte la désignation de l'impôt concerné ainsi que l'année d'imposition au titre de laquelle la rectification a été établie ; que l'acte de procédure critiqué vise les dispositions pertinentes des articles 111 et 158 du code général des impôts et énonce les motifs ayant conduit l'administration à estimer que les conditions dans lesquelles les intéressés ont, le 25 avril 2008, […] ce qui les aurait empêchés de consulter utilement la base de données « Patrim » dans les conditions prévues à l'article R*. 107 B-1 du livre des procédures fiscales qui, issu du décret n° 2013-718 du 2 août 2013, […]
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2. CNIL, Délibération du 28 mars 2013, n° 2013-074
[…] Dans ce contexte, la Commission est saisie pour avis de deux projets : un projet de décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission, créant un nouvel article R*107 B – 1 au Livre des Procédures Fiscales (LPF), en application de l'article L. 107 B dudit code ; et un projet d'arrêté portant création du téléservice PATRIM , en application des dispositions de l'article 27-II-4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
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