Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Article R*45 F-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version16/08/2013
Entrée en vigueur le 16 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-731 du 12 août 2013 - art. 1
Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L. 45 F correspond :
1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ;
2° A tout lieu où se situent les investissements.
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