Article R*45 F-4 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version16/08/2013

Entrée en vigueur le 16 août 2013

Est créé par : Décret n°2013-731 du 12 août 2013 - art. 1

Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements :

1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ;

2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l'article R. * 45 F-1.

Entrée en vigueur le 16 août 2013
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