Article R*45 F-5 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version16/08/2013

Entrée en vigueur le 16 août 2013

Est créé par : Décret n°2013-731 du 12 août 2013 - art. 1

Les opérations de contrôle, les constatations matérielles et, le cas échéant, la liste des documents mentionnés au dernier alinéa de l'article R. * 45 F-1 sont consignées par procès-verbal signé par l'agent chargé du contrôle ainsi que par la personne qui a assisté au déroulement du contrôle. En cas de refus de signer ou d'absence de personne lors du contrôle, mention en est faite au procès-verbal.

L'original du procès-verbal est conservé par l'administration. Copie en est remise à la personne qui a assisté au déroulement du contrôle et adressée à l'entreprise contrôlée ayant participé à la réalisation des investissements.

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Entrée en vigueur le 16 août 2013

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