Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales
Article L10-0 AA du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1
Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.
Commentaires • 26
Comme vous le savez, lors de l'examen, en 2013, des dispositions actuellement codifiées à l'article L. 10-0 AA du LPF, qui prévoient que les documents, pièces ou informations utilisés par l'administration ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles ne sauraient, […]
Lire la suite…[…] à l'instruction et au jugement des délits prévus : 1° Aux articles 432-11, […] 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ; […] lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; 3° Au dernier alinéa de l' […] depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, […] 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation […] Considérant que l'article 37 insère dans le livre des procédures fiscales un article L. 10-0 AA en vertu duquel les documents, […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ces données n'avaient pas été spontanément remises par M. [Y] à l'administration fiscale dès 2008, la perquisition opérée le 20 janvier 2009 n'ayant finalement servi qu'à permettre à l'administration d'exploiter des données dont à défaut, elle devait être réputée receleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 10 0 AA et L. du livre des procédures fiscales, 9 du code de procédure civile, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales ;
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : « Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance (…) en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes ». […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 9 septembre 2020, n° 19/16971
[…] Le 10 septembre 2019 le juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du tribunal de grande instance (ci-après TGI) de PARIS a rendu, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), une ordonnance à l'encontre de : […] Il est fait valoir que l'article L. 10-0 AA interdit à l'administration, dans le cadre d'une procédure visée à l'article L. 16 B du LPF, d'utiliser des pièces d'origine illicite, de telles pièces devant être écartées.
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[…] En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.,,,En l'espèce, le juge judiciaire […] idArticle=LEGIARTI000029012314&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20150418&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">le livre des procédures fiscales un article L. 10-0 AA en vertu duquel les documents, […]
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