Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Article L247-0 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 15
La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 11 septembre 2023, n° 2301810
[…] — il doit bénéficier du droit à l'erreur ; — selon l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, il lui appartient de demander des remises ou recalculs de la base imposable ; — il se prévaut à cet égard des dispositions des articles L. 247-0 A et L. 247 C du livre des procédures fiscales ; — la décision de rejet de la réclamation préalable n'est pas motivée. Vu les autres pièces du dossier.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Contribuable·
- Base d'imposition·
- Procédures fiscales·
- Administration·
- Commissaire de justice·
- Service·
- Régularité·
- Réclamation·
- Livre