Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales
Article L10 BA du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 10
I. – Avant ou après la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'administration peut demander des informations complémentaires pour statuer sur l'attribution ou le maintien de cet identifiant ainsi que tout élément permettant de justifier de la réalisation ou de l'intention de réaliser des activités économiques prévues au cinquième alinéa de l'article 256 A du même code.
II. – Les informations complémentaires demandées au I sont fournies dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.
III. – Lorsque l'administration demande des informations complémentaires, elle notifie à l'opérateur sa décision d'accepter, de rejeter ou d'invalider l'attribution du numéro individuel d'identification, dans un délai d'un mois à compter de la réception des informations demandées.
IV. – Le numéro individuel d'identification n'est pas attribué ou est invalidé dans l'un des cas suivants :
1° Aucune réponse n'a été reçue dans le délai mentionné au II ;
2° Les conditions prévues à l'article 286 ter du code général des impôts ne sont pas remplies ;
3° De fausses données ont été communiquées afin d'obtenir une identification à la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° Des modifications de données n'ont pas été communiquées.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 1°) de prononcer l'annulation de la décision du 13 août 2014 par laquelle le centre des finances publiques de l'Oise a invalidé son numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales ;
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[…] — la société requérante n'ayant pas répondu à la demande de justification du 9 mars 2015, la délivrance du numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire lui a été refusée, par application de l'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 12 janvier 2024, n° 2104640
[…] Aux termes de l'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales : " I. – Avant ou après la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, […]
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Il en va de même en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu'il représente. […] Ce service peut par ailleurs engager à son encontre la procédure encadrée par l'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales (LPF) susceptible d'aboutir à la suspension de son numéro de TVA intracommunautaire.
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