Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales / 2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents
Article L13 F du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 44
Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13. Les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Commentaires • 43
L'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
Lire la suite…L'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. () ». Selon l'article L. 13 F du même livre : « Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13. […]
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[…] – la procédure est irrégulière : la vérificatrice pouvait seulement prendre copie des documents sous forme papier et non par scanner dès lors que, d'une part, les dispositions, codifiées aux articles A 13 F-1 et A 13 F-2 du livre des procédures fiscales, de l'arrêté du 17 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales, ne sont entrées en vigueur que le 28 novembre 2014 alors que la vérification de comptabilité s'est déroulée du 12 septembre 2014 au 25 novembre 2014, d'autre part, l'absence d'observations ou de réserves de la part du gérant ne signifie pas qu'il y a eu véritablement accord du gérant, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 18 juillet 2023, n° 2213779
[…] Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée. […] En outre, cette pratique ne peut avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont notamment pour objet de lui assurer des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur. […] A ce dernier égard, l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de la loi du 6 décembre 2013, dispose que « les agents de l'administration peuvent, […]
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[…] 27 Article L . 80 F ................................................................................................................................... 27 Article L . 80 I .................................................................................................................................... 28 Article […] Au troisième alinéa de l'article L . 80 H du livre des procédures fiscales […]
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