Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 5° quinquies : Autorité des marchés financiers
Article L84 E du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)
Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences.
Commentaires • 3
L'article L51 du Livre des Procédures Fiscales prévoit que l'administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification de comptabilité concernant des impôts préalablement contrôlés sur la même période. Cette garantie ne trouvera cependant pas à s'appliquer dans l'hypothèse où le contribuable a fourni des renseignements inexacts ou incomplet durant le contrôle. […] […] [5] Article L.84 E du LPF. […]
Lire la suite…» ; 14° Après le II de l'article L. 632-7, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être di vulguées sans l'accord exprès de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord. » II. - A l'article L. 84 E du livre des procédures fiscales, la référence : « des dispositions du III » est remplacée par la référence : « du II bis […] d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 31 mai 2023, n° 2004109
[…] Par deux mémoires distincts enregistrés le 17 février 2021 et un mémoire enregistré le 11 juin 2021, M. B demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à la décharge des impositions mentionnées supra de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et des articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…- Communication électronique·
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- Conseil constitutionnel·
- Conservation·
- Droits et libertés
L. 564-2) permettant d'assurer le respect et la bonne application des dispositions du I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 564-1 du CoMoFi. […] […] Aux termes du 7° du II de l'article L. 612-1 du CoMoFi et de l'article L. 621-20-6 du CoMoFi, l'ACPR contrôle l'ensemble des institutions définies au I de l'article 1649 AC du CGI à l'exception de celles contrôlées par l'AMF. […] ="LEGIARTI000036365297">article L. 84 E du LPF, l'article L. 135 F du LPF et de l'article L. 135 ZI du LPF, l'administration fiscale, l'AMF et l'ACPR échangent les informations nécessaires à l'exécution de leurs missions respectives.
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