Article L84 E du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version08/12/2013
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Version01/01/2015
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Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)

Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
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Commentaires2


1Les prérogatives de l’administration fiscale dans le cadre de la procédure administrative dite du " contrôle fiscal " - Janvier 2019
www.psnavocat.com · 28 janvier 2019

L'article L51 du Livre des Procédures Fiscales prévoit que l'administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification de comptabilité concernant des impôts préalablement contrôlés sur la même période. Cette garantie ne trouvera cependant pas à s'appliquer dans l'hypothèse où le contribuable a fourni des renseignements inexacts ou incomplet durant le contrôle. […] […] [5] Article L.84 E du LPF. […]

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2Dossier documentaire décision n° 2014-453/454 et autre QPC du 18 mars 2015 - M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mars 2015

il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être di vulguées sans l'accord exprès de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord. » II. - A l'article L. 84 E du livre des procédures fiscales, la référence : « des dispositions du III » est remplacée par la référence : « du II bis ». 60

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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 31 mai 2023, n° 2004109

[…] Par deux mémoires distincts enregistrés le 17 février 2021 et un mémoire enregistré le 11 juin 2021, M. B demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à la décharge des impositions mentionnées supra de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et des articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures fiscales.

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  • Communication électronique·
  • Données de connexion·
  • Constitutionnalité·
  • Procédures fiscales·
  • Directive·
  • Monétaire et financier·
  • Opérateur·
  • Conseil constitutionnel·
  • Conservation·
  • Droits et libertés
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