Article L102 AB du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse, l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité titulaires d'une autorisation ou d'un agrément valide en application du livre VI du code de la sécurité intérieure.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
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