Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales
Article L11 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1
Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au présent titre, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : … 2. En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257 (soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles), […] établies dans les conditions prévues à l'article L.17 du livre des procédures fiscales, […] qu'aux termes de l'article 11 de la directive communautaire n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : A. A l'intérieur du pays 1- La base d'imposition est constituée : a. pour les livraisons de biens et prestations de services autres que celles visées sous b, […]
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2. Tribunal administratif de Nice, 13 mai 2016, n° 1401256
[…] Aux termes de l'article L. 11 A du livre des procédures fiscales : « A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, […]
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