Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VII : Dérogations au profit d'organismes divers / 9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé
Article L166 E du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 8
Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L. 132-9-3 du même code et L. 223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale les coordonnées des personnes physiques concernées.
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[…] La loi a ainsi prévu l'accès des établissements financiers, des compagnies d'assurance et des mutuelles ou des groupements professionnels qui les représentent à certaines informations détenues par les services fiscaux, dans le cadre prévu par les dispositions de l'article L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre établi par les nouvelles dispositions de l'article L132-9-3 du code des assurances et l'article L223-10-2 du code de la mutualité.
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[…] La loi a ainsi prévu l'accès des établissements financiers, des compagnies d'assurance et des mutuelles ou des groupements professionnels qui les représentent à certaines informations détenues par les services fiscaux, dans le cadre prévu par les nouvelles dispositions de l'article L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre établi par les nouvelles dispositions de l'article L132-9-3 du code des assurances et l'article L223-10-2 du code de la mutualité.
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3. CADA, Conseil du 24 septembre 2015, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), n° 20153587
[…] Dans sa rédaction issue de la même loi du 13 juin 2014, applicable le 1er janvier 2016, l'article L166 E du Livre des procédures fiscales, relatif à la recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé, prévoit quant à lui qu'« Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L132-9-3 du même code et L223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale les coordonnées des personnes physiques concernées. »
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