Article R258 A-1 du Livre des procédures fiscales

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Version23/08/2014
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Version01/12/2020

Entrée en vigueur le 23 août 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-931 du 19 août 2014 - art. 2

Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures.
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Entrée en vigueur le 23 août 2014
Sortie de vigueur le 1 décembre 2020

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