Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section II : Exercice des poursuites
Article R258 A-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/2014
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Version01/12/2020
Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-931 du 19 août 2014 - art. 2
Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures.
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