Article A13 F-1 du Livre des procédures fiscales

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Version28/11/2014

Entrée en vigueur le 28 novembre 2014

Est créé par : ARRÊTÉ du - art. 1

En application de l'article L. 13 F, les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur.

Afin de garantir l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces copies, elles sont remises à l'administration fiscale sous format PDF (Portable Document Format). A défaut, l'administration peut convertir les copies dans ce format.

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Entrée en vigueur le 28 novembre 2014

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