Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Arrêtés / Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales / 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents
Article A13 F-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2014
Est créé par : ARRÊTÉ du - art. 1
En application de l'article L. 13 F, les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur.
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