Article L172 H du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2014

Entrée en vigueur le 1 novembre 2014

Est créé par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)

Pour le crédit d'impôt défini à l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la demande prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2014

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