Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / II : Procédure de régularisation
Article L62 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 79
Les bénéfices transférés, au sens de l'article 57 du code général des impôts, ou les produits mentionnés à l'article 238 A du même code et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 dudit code au profit d'entreprises liées, au sens du 12 de l'article 39 du même code, peuvent, sur demande écrite du redevable, ne pas être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
1° La demande du redevable de la retenue à la source intervient avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source ;
2° Le redevable accepte, dans sa demande, les rehaussements et pénalités afférentes qui ont fait l'objet de la qualification de revenus distribués ;
3° Les sommes qualifiées de revenus distribués par l'administration sont rapatriées au profit du redevable. Ce rapatriement intervient dans un délai de soixante jours à compter de la demande ;
4° Le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués n'est pas situé dans un Etat ou un territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
Commentaires • 21
[…] Majoration du taux de retenue à la source applicable aux distributions par des sociétés de capital-risque à des personnes physiques X Art L. 62 A du LPF Application d'une retenue à la source sur des revenus qualifiés de distribués X
Lire la suite…Décisions • 4
[…] La SARL ENTREPRISE X fait l'objet d'un contrôle fiscal pour la période du 1 er octobre 2004 au 30 septembre 2007 et jusqu'au 31 juillet 2008 uniquement en matière de TVA, contrôle qui va aboutir à un redressement après discussion avec les services fiscaux en matière de TVA, à titre principal pour 146 502 € assorti de 62 398 € de pénalités et intérêts de retard soit 208 900 € et en matière d'impôt sur les sociétés à titre principal de 208 044 € assorti de 31 777 € de pénalités et intérêts de retard soit 239 821 €. […] elle offre la possibilité à l'entreprise contrôlée d'apporter ses observations conformément aux articles L55 à L62 A du livre des procédures fiscales ;
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[…] La SARL ENTREPRISE X fait l'objet d'un contrôle fiscal pour la période du 1 er octobre 2004 au 30 septembre 2007 et jusqu'au 31 juillet 2008 uniquement en matière de TVA, contrôle qui va aboutir à un redressement après discussion avec les services fiscaux en matière de TVA, à titre principal pour 146 502 € assorti de 62 398 € de pénalités et intérêts de retard soit 208 900 € et en matière d'impôt sur les sociétés à titre principal de 208 044 € assorti de 31 777 € de pénalités et intérêts de retard soit 239 821 €. […] elle offre la possibilité à l'entreprise contrôlée d'apporter ses observations conformément aux articles L55 à L62 A du livre des procédures fiscales ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 17 décembre 2015, n° 2015070717
[…] ' Article L 54 B du livre des procédures fiscales. PEn cas d'application des majorations pour mariquement délibéré, pour manœuvres frauduleuses, pour abus de droit fiscal, ou pour opposition à contrôle fiscal. […] Les articles L. 48, L. 51, L. 54 B, L. 55, L. 57, L. 57 A, L. 61, L. 62 A, L.. 64, L.68, L. 67, L.68, L.73, L.76, L.. 76 A, L. 78 B, L.. 77, L. 80 A, L. 80 B, !.. 80 D, L.. 80 E, L. 188 A, L. 189, L. 193, L. 247 et R*. 57-1 , R*. 61 A-1, R*. 641, R. 80 E-1, R*. 193-1 et R*. 247-3 du livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1758 A , 1827 du code général des impôts peuver – Mçmmm-æwm\ www legifrance.gouv.fr).
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[…] Par ailleurs, en application de l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales (LPF), les bénéfices transférés au sens de l'article 57 du CGI ou les produits mentionnés à l'article 238 A du CGI et qualifiés de distribués peuvent ne pas être soumis à une retenue à la source en application du 2 de l'L'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a introduit une clause de sauvegarde à l'article L. 62 A du LPF, dont les modalités d'application sont exposées au III § 290 à 310. […] Dispositifs de prix de transfert de l'article 57 du CGI et de l'article L. 62 A du LPF
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