Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Article L153 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 43
Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Commentaires • 2
Décisions • 2
Délibération n° 2018-315 du 20 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales (saisine n° 18015367)
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2. CNIL, Délibération du 17 avril 2017, n° 2017-142
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-21-3 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6327-2 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 153 A ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-1-2° ;
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